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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pour la vérification de sa comptabilité en fidéicommis, le notaire nomme un comptable autorisé par la loi à y procéder. Cette nomination doit inclure une autorisation irrévocable permettant à un inspecteur, au syndic, à un syndic adjoint, un syndic correspondant ou au secrétaire de l’Ordre d’obtenir du comptable tout renseignement sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de cette vérification.
D. 995-2002, a. 30.
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